Loi Girardin

L'investisseur s'engage à :

Acquérir un logement neuf situé dans les territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

L'avantage fiscal est différent selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire( avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire).

A louer ce logement non meublé pour une durée minimale de 5 ans en secteur libre et de 6 ans en secteur intermmédiaire à un locataire qui en fait sa résidence principale.

En échange l'investisseur va pouvoir amortir le prix d'acquisition du logement à hauteur de 40% en secteur libre (8% par an  pendant 5 ans) et 50 % en secteur intermédiaire (10% par an  pendant 5 ans).